M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.24 Versions de la disposition

2016-06-01

53.24. L’entreprise peut également joindre à sa demande des lettres d’appui provenant de producteurs de lait appartenant à son groupe régional.

Décision 8663, a. 6; Décision 9311, a. 8; Décision 9555, a. 8; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 7.

2014-05-01

53.24. Le prêt de quota est remboursé à compter de la 6e année suivant la date de son attribution, à raison de 1 kg par année remis par tranche de 0,1 kg par mois lors des 10 premiers mois.

Les Producteurs retournent les quotas remboursés à la réserve mentionnée au paragraphe 2 de l’article 46.

Décision 8663, a. 6; Décision 9311, a. 8; Décision 9555, a. 8; Décision 10389, a. 3.

2012-09-01

53.24. Le prêt de quota est remboursé à compter de la 6e année suivant la date de son attribution, à raison de 1 kg par année remis par tranche de 0,1 kg par mois lors des 10 premiers mois.

La Fédération retourne les quotas remboursés à la réserve mentionnée au paragraphe 2 de l’article 46.

Décision 8663, a. 6; Décision 9311, a. 8; Décision 9555, a. 8.